C'est le billet de ce jour sur France inter de Simon TIVOLLE


C'est un assassinat. Mieux, un crime parfait, que je vous raconte ce matin. Le défunt, ou plutôt la défunte, s'appelle la C.N.D.S. Ça ne vous dit rien, c'est normal. CNDS, ça veut dire

"Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité".

- A quoi ça sert, ou si j'ai bien compris, à quoi ça servait ?

Depuis 2001, le boulot de cette Commission était de veiller au respect de la déontologie par les forces de sécurité - policiers, gendarmes, ou surveillants de prison. La CNDS examinait des faits concrets, donnait son avis, saisissait parfois la justice, et publiait au Journal Officiel ses recommandations qui n'avaient pas été suivies d'effet.

Par exemple, dans tel cas elle montrait du doigt un abus de pouvoir, dans tel autre un usage illégitime de la violence. Là, elle expliquait qu'une personne n'avait pas été traitée avec dignité. Ici, elle détaillait une succession de déficiences de l'administration pénitentiaire. Voilà. Que des choses sensibles.

Vous avez sans doute remarqué : parfois, quand on s'interroge sur une bavure, on se demande si les associations des droits de l'homme et les avocats n'en rajoute pas un peu. Et à l'inverse, quand l'action des policiers est défendue par leurs syndicats et souvent aussi par leur ministre, on a encore plus de doute sur la réalité.

Au moins, avec la CNDS, c'était carré. Expliqué. Argumenté.

Pendant ces huit années d'existence, cette Commission – que j'ai vue fonctionner en exerçant mon travail de journaliste – cette Commission s'est battue pour le droit à la dignité. Elle a défendu des "petits" contre des fonctionnaires de l'Etat soutenus par leur hiérarchie. Son action a été saluée par toutes les institutions internationales qui, d'ordinaire, épinglent la France pour ses insuffisances multiples.

- Comment expliquer, alors, cette suppression ?

C'était "trop bien", en quelque sorte. Il fallait que ça cesse…

Les policiers ont toujours détesté cette instance administrative qui venait fourrer son nez dans ses affaires, avec d'autant plus de compétence qu'il y avait d'anciens "bleus" dans la Commission, composée de 14 membres venus d'horizons divers.

Les gens au pouvoir, non plus, n'appréciaient pas de voir souligné le résultat de leurs promesses, leurs insuffisances, leurs coups de mentons… La CNDS avait acquis une légitimité pour parler de morale, de respect du public, et se prononcer sur tout ce qui fâche : les gardes à vue humiliantes, les soi-disant outrages à policiers, le suicide des prisonniers, etc.

En France, on n'aime pas les organismes qui prennent leur indépendance et disent des vérités qui dérangent – même avec beaucoup de prudence. Alors d'abord on rogne leur budget, ensuite on les dissout.

Que va-t-il se passer, maintenant ?

Les membres de cette Commission défunte tiennent une conférence de presse, tout à l'heure, à neuf heures et demie. Ils en ont gros sur la patate. En septembre, ils ont appris leur suppression sans avoir été consultés. La CNDS va être fondue dans le grand machin administratif qui va s'appeler le "Défenseur des droits", avec le Défenseur des enfants et le Médiateur de la République.

La CNDS, qui a été présidée pendant six ans par Pierre Truche, n'aura plus les mêmes garanties d'indépendance, qui tenaient à son mode de désignation. Elle parle même de "recul des garanties démocratiques", car ses remplaçants pourront désormais rejeter une requête sans avoir besoin de motiver leur décision, ni respecter le principe de la contradiction.

C'est un jour triste pour les droits des citoyens.

Pas bon signe, ça...!

Non pas du tout bon
Surtout que le défenseur des droits embrasse de nombreux domaines et qui embrasse trop mal etreint. De plus il parait que ses prérogatives seront plus restreintes.
Si l'on ajoute la suppression de la défenseur des enfants et du médiateur de la République d'une part et d'autre part les restrictions de budget de la HALDE (haute autorité de lutte contre les discriminations), le droit des citoyens et par là la démocratie recule.

En ce qui concerne la CNDS elle était indépendante par sa composition alors que le défenseur des droits est nommé en conseil des ministres. Il dépend plus de l'exécutif.

Ensuite le projet de suppression du juge d'instruction, indépendant et inamovible au profit dans un premier temps du Procureur dépendant du Ministre de la Justice est de la même facture.
Pour continuer la chasse aux travailleurs sans papiers alors qu'ils paient des impôts et leur patrons paient les charges sociales, la mise en centre de rétention d'enfants etranger,
le retrait de la nationalité française et les demandes de preuves de nationalité française remontant jusqu'à la quatrième génération,
Enfin la demande de toilettage du droit de manifestation demandée par le Président de la République,
ne présagent rien de bon non plus. Ne serait ce pas des signes d'une marche vers une dictature. Réveillez vous citoyens, entrez en résistance avant qu'il ne soit trop tard.

Commission nationale de déontologie de la sécurité
62 bd de la Tour-Maubourg – 75007 PARIS
T/ 01 53 59 72 72 – F/ 01 53 59 72 73

Communiqué
Sans avoir été consultée auparavant, la Commission nationale de déontologie de la sécurité a
pris connaissance, à l'occasion de sa publication, du projet de loi organique relatif au Défenseur
des droits. Elle en a délibéré lors de sa réunion en formation plénière du 21 septembre 2009.
Elle relève que ce texte prévoit sa suppression et le transfert de ses attributions à une seule
personne, le Défenseur des droits, nommé en conseil des ministres, à charge pour lui, lorsqu'il
intervient en matière de déontologie, de consulter un collège de trois personnalités désignées
respectivement par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le
Président du Sénat, en raison de leur compétence dans le domaine de la sécurité.
Par comparaison avec son propre statut, la CNDS constate que cette nouvelle organisation :
1°) n'offre aucune des garanties d'indépendance qui tenaient au mode de désignation de ses
membres comprenant quatre parlementaires, des représentants du conseil d'Etat, de la cour de
cassation et de la cour des comptes et six personnalités qualifiées choisies par les autres
membres (art. 11) ;
2°) fait disparaître le caractère multidisciplinaire de sa composition qui lui a permis de regrouper
des juristes, avocats ou magistrats, un professeur de médecine légale, des universitaires et
chercheurs, d’anciens responsables de la police, ayant tous eu à connaître dans l'exercice de
leur profession des problèmes de déontologie des forces de sécurité, chacun apportant dans une
approche différente ses connaissances et expériences propres (art. 11) ;
3°) ne comporte aucune précision sur la qualité des délégués du Défenseur des droits pouvant
intervenir pour instruire et participer au règlement des affaires en matière de déontologie
(art. 28) ;
4°) permet aux autorités mises en cause de s'opposer à la venue du Défenseur des droits dans
les locaux dont ils sont responsables pour des motifs tenant « aux exigences de la défense
nationale ou de la sécurité publique ou dans le cas de circonstances exceptionnelles », cette
disposition ayant pour conséquence de donner désormais à ces autorités la faculté de se
soustraire à tout contrôle qui pourrait les gêner (art. 18) ;
5°) interdit toute investigation sur des réclamations émanées de personnes ou associations
témoins de manquements déontologiques ou de graves irrégularités en matière de reconduite à
la frontière en raison de l'impossibilité d'avertir les victimes de ces faits et d'obtenir leur accord
lorsque, entre-temps, elles auront été expulsées [article 8]
6°) donne au Défenseur des droits le pouvoir arbitraire de rejeter toute requête sans avoir à
motiver sa décision ni respecter le principe de la contradiction (art. 20) ;
7°) va diluer au sein d'une institution omnicompétente des attributions spécifiques nécessitant
des connaissances et une approche particulières dans le domaine sensible des rapports entre les
citoyens avec les forces de sécurité, les manquements commis dans l'usage de la force légale
n'appelant ni « transaction » ni « règlement en équité » (art. 20 et 22).
La CNDS considère que sur chacun des points qui précèdent la réforme projetée marque un
recul des garanties démocratiques qu'elle offrait aux citoyens, pour le respect de leurs droits
fondamentaux.
Elle rappelle enfin que son existence et la qualité de son action ont été saluées par les
institutions internationales – notamment le commissaire européen aux droits de l'homme –, la
Commission nationale consultative des droits de l’homme et les O.N.G. attachées à la défense
des droits de l'homme, dont plusieurs ont exprimé le souhait de voir ses compétences et ses
moyens élargis.

Commentaires: Tout est dit !